CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES SAS TEASR.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre la SAS TEASR et ses Clients professionnels ou particuliers.
Les Présentes CGV sont applicables entre la société « SAS TEASR » société à actions simplifiées, sous le numéro Siret 90012709300012, dont le siège sociale est situé 12 Rue du moulin tonton 59200 Tourcoing (ci-après « TEASR ») et le Client, qui désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de la SAS TEASR (ci-après « Client »).

La signature d’un devis, d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande auprès de la SAS TEASR vaut entière acceptation des présentes conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de TEASR (www.teasr.fr).
Les présentes Conditions générales associées à la validation par le Client des devis émis par TEASR forment le contrat passé entre TEASR et le Client.

Elles prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au Client, ce que le Client reconnait accepter en validant le devis qui lui a été soumis.

1. Objet du contrat

Le Client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de TEASR à l’adresse http://teasr.fr.
En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de la SAS TEASR emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La SAS TEASR est spécialisée dans la production de vidéos, de contenus digitaux, de créations de Teasers Web, de bande sonore mastérisée et de prises de vues aériennes et terrestres.
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ou en contactant la société directement.

2. Devis et Commande

Á la suite d’un premier contact, la SAS TEASR proposera au Client un devis précisant les services de la SAS TEASR correspondant aux besoins et attentes du Client, une explication des offres et du déroulement de la prestation, et tout autre sujet qui aura été discuté entre le Client et la SAS TEASR (comme la durée de l’intervention, les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image), le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu).

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail ou remise en main propre).

La validation et signature du devis par le Client avec la mention « Bon Pour Accord » emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.
La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis.

Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception.
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de TEASR.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et soumis à la TVA.

Si en sa qualité de prestataire TEASR ne pouvait réaliser ses prestations suite aux raisons soumises à justificatifs (ex: intempéries, impératifs, diverses contraintes ou demandes abusives du client de modifications des termes du devis initial). La société TEASR se réserve le libre droit de convertir ou non ces dernières en avoir éligible sur les gammes de prestations équivalentes de la SAS TEASR pour une durée de validité maximale à 12 mois à réception de son justificatif et ainsi permettre leurs reports.

3. Conditions d’exécution des prestations et engagement réciproques 3.1 Obligations générales des parties

Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

Le Client s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client reconnaît par ailleurs et conformément aux usages de la profession que TEASR n’est tenue que d’une obligation de moyens.

La SAS TEASR s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, et à ne communiquer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients.
La SAS Teasr s’engage à restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public et qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

3.2 Exécution et Validation du contrat

Tous retards du fait du Client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de TEASR.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Si le retard est causé par la SAS TEASR exclusivement, TEASR s’engage à effectuer des gestes commerciaux à la hauteur du retard pris et à l’appréciation entre les deux parties.
TEASR ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
TEASR se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Par ailleurs, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé et la prestation est terminée. La facture de solde est alors envoyée au Client.

3.3 Conditions des applications de gestes commerciaux

4. Prix et Modalités de paiement

Le prix correspondant aux prestations est détaillé dans un devis remis au Client.

La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Le règlement correspondant aux prestations, objet du présent contrat, s’effectuera conformément aux conditions particulières décrites dans le devis remis au Client. Ce devis signé par le Client vaudra bon de commande.
Sauf convention contraire des Parties, toute facture émise par la SAS TEASR devra être réglée par le CLIENT au comptant à la date de réception de la facture pour l’acompte et au plus tard à 15 jours de la date de facturation pour les autres factures.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
Toutefois, dans le cas d'une mission de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours
seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et le prestataire et qui sera précisé dans les conditions particulières.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée avec un délai maximale à trente jours, date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire.

Les paiements sont effectués par virement bancaire (RIB figurant sur les factures) ou par chèque à l’ordre de la SAS TEASR.
Des intérêts de retard sont appliqués lorsque le règlement intervient au-delà du délai de 30 jours fixé par les présentes conditions générales.

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce , tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5. Conditions particulières Relatives au tournage d’une vidéo

Pour la prise de vue vidéo, TEASR s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

La priorité de TEASR est de livrer à son Client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, TEASR se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le Client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

6. Conditions particulières Relatives à l’Exécution des prises de vues aériennes

SAS TEASR s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes.

Conformément à la législation en vigueur, l’exécution des prises de vues aériennes, en rapport avec la mission contractée, doit être préalablement autorisée par les autorités géographiquement compétentes (DGAC/Contrôle aérien/Préfectures).

La production est exécutée par le personnel de la SAS TEASR qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous- traitants.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la SAS TEASR tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.
Le télé-pilote est le seul à juger sur place de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques ou de sécurité (modalités par rapport au scénario de vol), la prestation de service ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties pourront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs et des délais d’acceptation des différentes déclarations en liens avec la mission contractée par le Client (scénario/lieu). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle est purement et simplement annulée sans indemnité de part ni d’autre.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé- pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Une décharge de responsabilité, prenant en compte les conditions, règles et danger du tournage sera préalablement signée par le Client et ses représentants préalablement à leur dans l’aire de sécurité aménagée par TEASR pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).

Si pour les besoins de l'image, selon les souhaits du Client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé la décharge de responsabilité susvisée.

Conformément aux conditions particulières spécifiées dans le devis, la SAS TEASR se chargera du traitement des prises de vues qu’elle aura préalablement réalisées ou acquises par le biais d’un tiers.

7. Livraison de la prestation de services

La SAS TEASR s’engage à livrer la prestation de services dans le délai validé avec le Client.

La SAS TEASR s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à la SAS TEASR tenant notamment aux conditions météorologiques et de sécurité ne donneront pas droit au Client d’annuler ou de refuser la conception et

l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS TEASR, et quelle qu’en soit la cause.
La livraison de la prestation de services, à savoir les fichiers informatiques sera soit remise en main propre au Client, contre décharge, soit envoyé directement par serveur sur Internet ou par clé USB.

En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des productions réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.

8. Annulation du projet

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client tout en respectant un préavis de 15 jours , celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. La SAS TEASR se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrit sur le devis signé.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société TEASR, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la société SAS TEASR ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société SAS TEASR, ainsi que les projets refusés.

La société SAS TEASR se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

La société SAS TEASR se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.

Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, la société SAS TEASR pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

9. Assurances

La SAS TEASR s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle serait rendue responsable.
La SAS TEASR s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Le Client s’engage aussi à être couvert pour les dommages non imputables à la SAS TEASR.

10. Responsabilité

La SAS TEASR s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. La SAS TEASR ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Le Client reconnait que la société TEASR ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations de Service.

11. Propriété intellectuelle & Droits D’usage Des Videos 11.1 Droit à l'image

Lors de la réalisation de la prestation de services, le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Il est toutefois préférable pour le Client de leur faire signer un droit à l’image.

Ainsi que pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à la SAS TEASR une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre à la SAS TEASR préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire ou de l’occupant des lieux de tournage. Ces documents sont réputés exacts et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

La SAS TEASR ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par la SAS TEASR.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaitre, le Client s’engage à en informer au plus vite TEASR.

TEASR s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, TEASR ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

11.2 Droit d'auteur

Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par TEASR en exécution d’une ou plusieurs commande(s) restent l’entière propriété de TEASR.
Les prises de vue de la SAS TEASR sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

L’acquisition des images de la SAS teasr sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.

Par dérogation expresse, TEASR peut céder au Client tout ou partie de son droit de propriété sur les vidéos qu’elle réalise et conférer au Client une licence et un droit d’utilisation de la vidéo objet de sa commande moyennant des tarifs spécifiques précisés dans le devis fourni au Client.
De façon plus générale, les dénominations, marques, signes et/ou logos de TEASR, ainsi bien sûr que les vidéos qui demeurent son entière propriété, ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de TEASR, étant protégés par le Droit de la propriété intellectuelle.

TEASR signe toutes ses vidéos sur un écran final. Si le Client ne souhaite pas que la vidéo soit signée par TEASR, le Client doit en informer TEASR par écrit et s’acquitter du prix supplémentaire qui découle de ce choix, tel que précisé dans le devis fourni au Client.

11.3 Propriété intellectuelle & droits d’usage des vidéos par TEASR

Sauf convention contraire des Parties, le Client autorise sans réserve TEASR à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales, et à diffuser publiquement les vidéos produites.

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le Client et TEASR.

TEASR décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
TEASR se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à TEASR motivant son refus de diffusion.

11.4 Droit d’exploitation et de diffusion

Le Client s’engage à ne pas diffuser ou faire diffuser par des tiers les œuvres créées par TEASR en dehors du territoire strictement définit dans le devis réalisé par TEASR. Toute utilisation, reproduction, adaptation ou

modification des œuvres reste interdite sans le consentement exprès de TEASR et ouvre droit à des dommages et intérêts, étant protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Des Options sont possibles pour la cession de certains droits.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la SAS TEASR peut cèder au Client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à́ ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du Client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

12. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la société TEASR se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par la société TEASR », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.TEASR.com), ou son logo.

En cas de refus, le Client doit adresser à la société TEASR un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

13. Conservation des productions

La SAS TEASR s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 2 mois à compter de la date de facture. Si le Client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à TEASR et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers

14. Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

15. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeur. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeur.
La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

La société Teasr ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.

16. Confidentialité - Références

Le prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

17. Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

18. Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Lille, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Au cas où un différend surviendrait entre TEASR et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des conditions générales de ventes, les parties s’obligent a tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si un accord amiable ne peut être trouvé, tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de location, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.